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Conditions générales de vente

PREAMBULE : Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente, à jour depuis le 16 mai 2019 , ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la SARL L’atelier Fermier au consommateur. Toute prise de commande sur notre boutique en ligne du site latelierfermier.bzh implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Aucun autre document ne nous sera opposable, sauf dérogation expresse et écrite de notre direction.

Les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive de la SARL L’atelier Fermier dont le siège social est au 127 boulevard de la corniche 22700 Perros-Guirec

En conséquence, et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation totale ou partielle, sur tout support des présentes conditions générales de vente, à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l’autorisation préalable de M. LEC’HVIEN gérant de la société SARL L’atelier Fermier.

A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

La SARL L’atelier Fermier se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Toutefois, les conditions applicables au consommateur seront celles en vigueur au jour de la commande validée par celui-ci.

>>> COORDONNEES DU VENDEUR

SARL L’atelier Fermier

127 boulevard de la corniche BP 46

22700 Perros-Guirec

RCS Saint-Brieuc 817 890 213

>>> Article 1- Les prix.

Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envois ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande selon le type de produits (20.00 % ou 5,5 %).

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

>>> Article 2 – Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site latelierfermier.bzh. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles, chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

>>> Article 3 – Commande

Le système d’enregistrement automatique est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Le client passe commande, celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments, produits, quantités, prix, forfait de livraison et coordonnées. Dans tous les cas la réception du mode de règlement déclenche la préparation de la commande. La SARL L’atelier Fermier confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiquée.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client en cas de litige relatif à une commande antérieure.

>>> Article 4 – Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours courant, à compter du jour de la livraison de leur commande, pour exercer leur droit de rétractation sans motif.

Ils devront faire retour du ou des produits achetés au vendeur en bon état de commercialisation qui les remboursera sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge des acheteurs. Le retour des produits devra être réalisé à SARL L’atelier Fermier à l’adresse suivante : 127 boulevard de la corniche BP 46 22700 Perros-Guirec

>>> Article 5 – Livraison

Le client est livré par colissimo contre signature du destinataire dans les 72 heures pour la France Métropolitaine et en colissimo expert international J+7 pour l’étranger et colissimo expert OM J+7 pour l’Outre mer à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

A cela il faut rajouter le temps de préparation de la commande 1 à 5 jours ouvrés.

Les tarifs de livraison en France Métropolitaine, Monaco et Corse est de 8 € et gratuit pour toute commande égale ou supérieure à 100 €. Pour l’étranger et l’Outre mer, les frais de port seront calculés en fonction du poids de votre colis.

>>> Article 6 – Garantie et service qualité

Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L.217-4 à L.217-14 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon le souhait de l’acheteur.

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

« 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer auprès de SARL L’atelier Fermier soit par voie postale à l’adresse suivante : 127 boulevard de la corniche BP 46 22700 Perros-Guirec, soit par téléphone aux coordonnées suivantes : 02 96 13 17 20,dans le délai de 15 jours de la date de livraison.

>>> Article 7 – Conditions de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors du passage de la commande. Le paiement de votre panier est effectué de manière totalement sécurisée via une adresse http utilisant le protocole de cryptage SSL il peut s’effectuer par carte bancaire, présentant le cigle CB, carte VISA, EUROCARD ou MASTERCARD, PAYPAL.

>>> Article 8 – Informatique et liberté

La SARL L’atelier fermier se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par la SARL L’atelier Fermier, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.

En indiquant à la SARL L’atelier Fermier, son e-mail l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de la SARL L’atelier Fermier :

• soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter L’atelier Fermier : cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir » ;

• soit par courrier en écrivant à SARL L’atelier Fermier 127 boulevard de la corniche BP 46 à PERROS-GUIREC (22700), en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et, si possible, référence client.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1533874v0.

L’atelier Fermier met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL.

L’atelier Fermier s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations concernant ses clients.

>>> Article 9 – Responsabilité

La SARL L’atelier Fermier a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi, La SARL L’atelier Fermier s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de L’atelier Fermier. En revanche, la responsabilité de la SARL L’atelier Fermier ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la SARL L’atelier Fermier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

>>> Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le site www.latelierfermier.bzh sont la propriété exclusive de la SARL L’atelier Fermier et sont, en tant que tels protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client ou le simple visiteur s’engage à ne pas reproduire, ni représenter, en totalité ou partiellement, tout contenu présenté sur le site www.latelierfermier.bzh sauf autorisation expresse et préalable de la SARL L’atelier Fermier.

>>> Article 11 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Fait à PERROS-GUIREC,

Le 16 Mai 2019

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