PREAMBULE : Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente, à jour depuis le 16 mai 2019 , ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la SARL L’atelier Fermier au consommateur. Toute prise de commande sur notre boutique en ligne du site latelierfermier.bzh implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Aucun autre document ne nous sera opposable, sauf dérogation expresse et écrite de notre direction.
Les présentes conditions générales de vente sont la propriété exclusive de la SARL L’atelier Fermier dont le siège social est au 127 boulevard de la corniche 22700 Perros-Guirec
En conséquence, et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation totale ou partielle, sur tout support des présentes conditions générales de vente, à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l’autorisation préalable de M. LEC’HVIEN gérant de la société SARL L’atelier Fermier.
A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
La SARL L’atelier Fermier se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Toutefois, les conditions applicables au consommateur seront celles en vigueur au jour de la commande validée par celui-ci.
>>> COORDONNEES DU VENDEUR
SARL L’atelier Fermier
127 boulevard de la corniche BP 46
22700 Perros-Guirec
RCS Saint-Brieuc 817 890 213
>>> Article 1- Les prix.
Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envois ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande selon le type de produits (20.00 % ou 5,5 %).
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
>>> Article 2 – Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site latelierfermier.bzh. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles, chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
>>> Article 3 – Commande
Le système d’enregistrement automatique est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Le client passe commande, celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments, produits, quantités, prix, forfait de livraison et coordonnées. Dans tous les cas la réception du mode de règlement déclenche la préparation de la commande. La SARL L’atelier Fermier confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiquée.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client en cas de litige relatif à une commande antérieure.
>>> Article 4 – Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours courant, à compter du jour de la livraison de leur commande, pour exercer leur droit de rétractation sans motif.
Ils devront faire retour du ou des produits achetés au vendeur en bon état de commercialisation qui les remboursera sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge des acheteurs. Le retour des produits devra être réalisé à SARL L’atelier Fermier à l’adresse suivante : 127 boulevard de la corniche BP 46 22700 Perros-Guirec.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
Cliquez ici pour télécharger le formulaire
>>> Article 5 – Livraison
Le client est livré par colissimo contre signature du destinataire dans les 72 heures pour la France Métropolitaine et en colissimo expert international J+7 pour l’étranger et colissimo expert OM J+7 pour l’Outre mer à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
A cela il faut rajouter le temps de préparation de la commande 1 à 5 jours ouvrés.
Les tarifs de livraison en France Métropolitaine, Monaco et Corse est de 8 € et gratuit pour toute commande égale ou supérieure à 100 €. Pour l’étranger et l’Outre mer, les frais de port seront calculés en fonction du poids de votre colis.
>>> Article 6 – Garantie et service qualité
Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L.217-4 à L.217-14 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon le souhait de l’acheteur.
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer auprès de SARL L’atelier Fermier soit par voie postale à l’adresse suivante : 127 boulevard de la corniche BP 46 22700 Perros-Guirec, soit par téléphone aux coordonnées suivantes : 02 96 13 17 20,dans le délai de 15 jours de la date de livraison.
Annexe de l’article D. 211-2 du Code de la Consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
>>> Article 7 – Conditions de paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors du passage de la commande. Le paiement de votre panier est effectué de manière totalement sécurisée via une adresse http utilisant le protocole de cryptage SSL il peut s’effectuer par carte bancaire, présentant le cigle CB, carte VISA, EUROCARD ou MASTERCARD, PAYPAL.
>>> Article 8 – Informatique et liberté
La SARL L’atelier fermier se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par la SARL L’atelier Fermier, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
En indiquant à la SARL L’atelier Fermier, son e-mail l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de la SARL L’atelier Fermier :
• soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter L’atelier Fermier : cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir » ;
• soit par courrier en écrivant à SARL L’atelier Fermier 127 boulevard de la corniche BP 46 à PERROS-GUIREC (22700), en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et, si possible, référence client.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1533874v0.
L’atelier Fermier met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL.
L’atelier Fermier s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations concernant ses clients.
>>> Article 9 – Responsabilité
La SARL L’atelier Fermier a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi, La SARL L’atelier Fermier s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de L’atelier Fermier. En revanche, la responsabilité de la SARL L’atelier Fermier ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la SARL L’atelier Fermier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
>>> Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant le site www.latelierfermier.bzh sont la propriété exclusive de la SARL L’atelier Fermier et sont, en tant que tels protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client ou le simple visiteur s’engage à ne pas reproduire, ni représenter, en totalité ou partiellement, tout contenu présenté sur le site www.latelierfermier.bzh sauf autorisation expresse et préalable de la SARL L’atelier Fermier.
>>> Article 11 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70120/RV/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Fait à PERROS-GUIREC,
Le 16 Mai 2019